Le contentieux de l'urbanisme est soumis au code de justice administrative et aux règles de la procédure administrative de droit commun. Néanmoins, face à la nécessaire sécurité juridique des conditions...
L'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pose un principe de territorialité de la postulation devant les Tribunaux judiciaires.Il en résulte, s'agissant des juridictions de l'ordre judiciaire,...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence d'une juridiction, également appelé « le ressort », désigne :l'étendue de...
Depuis quelques années et en réaction aux critiques adressées à la justice traditionnelle, le législateur a développé un fort intérêt pour les modes alternatifs de règlement des différends, parmi lesquels...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
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