La compétence territoriale de l'avocat

L'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pose un principe de territorialité de la postulation devant les Tribunaux judiciaires.

Il en résulte, s'agissant des juridictions de l'ordre judiciaire, que l'avocat ne peut accomplir des actes de procédure que devant les Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d'appel dans laquelle ils ont leur résidence professionnelle ainsi que devant ladite Cour d'appel.

Cependant, ce principe de la territorialité de la postulation ne s'applique pas devant l'ordre administratif. Ainsi, Maître BERTRAND-HEBRARD pourra vous assister et vous représenter dans toute la France et devant tous les Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel.