Rescrit et droit au contrôle : dématérialisation avec la Douane

24/09/2019

Affaires - Transport

OGDE, l’Outil de Gestion des Demandes ESSOC, permet de solliciter et suivre en ligne un rescrit ou un droit au contrôle depuis le 17 septembre.

L’Outil de Gestion des Demandes ESSOC, OGDE sur pro.douane, permet aux opérateurs d’effectuer une demande en ligne s’agissant d’un rescrit (y compris lors d’un second examen en cas de désaccord avec le premier rescrit) ou de l’exercice du « droit au contrôle » qui permet de faire constater par la Douane, à la demande de l’opérateur, la conformité (ou non) de sa situation. Pour mémoire, ces deux garanties dans leurs versions actuelles sont issues de la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.

Classiquement, s’agissant d’un service dématérialisé, OGDE permet la demande mais aussi le suivi et l’échange avec l’Administration douanière.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, aux nos 1007-2 et 1007-6. L’information ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité

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