Caractérisation de la faute inexcusable

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19/02/2019
Affaires - Transport
La qualification de faute inexcusable se devant d’être exceptionnelle, la Cour de cassation exerce un strict contrôle de la motivation des juges du fond.
Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d’imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave.
 
Contrairement à ce qu’avait pu en conclure la cour d’appel (CA Versailles, 10 oct. 2017, no 16/01383, AIG Europe c/ Calberson Paris, BTL 2017, no 3663, p. 612), sont en conséquence insuffisants à motiver une telle faute :
  • la présentation tardive de la marchandise chez le destinataire 3 jours consécutivement ;
  • l’entreposage subséquent de la marchandise dans un lieu ne faisant pas l’objet d’une surveillance directe (les locaux étant néanmoins équipés de caméras permettant le contrôle des personnels et colis) ;
  • le fait que la marchandise ait été de valeur, sujette au vol et aisément négociable.
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