01/02/2019
Affaires - Transport
Client non expert + documents non exploités = responsabilité du commissionnaire en douane pour une erreur dans la position tarifaire
Client expert
Selon le commissionnaire, son client est un professionnel, ce qui peut en effet atténuer sa responsabilité selon la jurisprudence. Mais en l’espèce, pour le juge, si le client « est un importateur, ce seul élément ne lui confère pas la qualité de spécialiste de la réglementation douanière, qualité que possède en revanche le commissionnaire en douane ».
Documents non exploités
Le juge retient également qu'eu égard à la nature de la marchandise, ledit corail, et aux permis CITES d'importation en sa possession, « documents qu'il appartenait au commissionnaire en douane d'exploiter », il n'incombait pas à son client de l'alerter sur la nécessité de prêter attention à la nature des coraux importés.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
