Preuve du paiement indemnitaire

12/12/2018

Affaires - Transport

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (C. com., art. L. 123-23, al. 1^er).

Un lot de colis en groupage est détruit lors de l’incendie d’une remorque. Après indemnisation des ayants droit, l’assureur RC du commissionnaire et ce dernier intentent un recours contre l’assureur du voiturier.

Pour s’opposer au paiement, celui-ci conteste la subrogation légale de la compagnie adverse, arguant ne pouvoir déduire l’effectivité du paiement :

de la copie des trois chèques correspondant à l'indemnité du voiturier, alors que le débit de ces chèques n'est pas établi ;
de la preuve à soi-même que constitue l'attestation du commissaire aux comptes du transporteur certifiant l'indemnisation des expéditeurs des marchandises sur la base de l'extraction du grand livre comptable.

Le juge d’en référer alors à l’article L. 123-23, alinéa 1^er du Code de commerce aux termes duquel « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce » et d’en déduire, par la production de l’attestation du commissaire aux comptes, l’indemnisation des ayants droit par le commissionnaire et le désintéressement de ce dernier par son assureur.

L’action se trouve en conséquence validée.

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