Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite

19/10/2018

Affaires - Transport

L’action directe du sous-commissionnaire en douane est admise contre le client-mandant en premier, toujours au motif de la substitution implicite ou nécessaire.

Pour l’évaluation de la valeur d’un navire en vue de sa francisation et des opérations d’importation y afférentes, un opérateur a mandaté un « transitaire ». Ce dernier s’est adressé à un commissionnaire en douane pour les seules formalités d’importation. L’expertise ayant été (très) mal faite et sous-évaluée par le transitaire, la Douane a redressé l’opérateur s’agissant des droits et, dans le cadre d’une transaction, a infligé une amende douanière à l’opérateur. Le commissionnaire ayant réglé les droits et l’amende en demande directement le remboursement au client. Le client refuse au motif qu’il a traité avec le transitaire mais pas avec le commissionnaire.

Sans surprise, le juge rappelle que le client, ne pouvant ignorer que son mandataire en premier va « nécessairement » recourir aux services d’un sous mandataire pour les déclarations douanières, a « implicitement mais nécessairement accepté cette substitution de mandat ». Aussi, le moyen opposé par le client-mandant d'une impossibilité d'action directe, faute de mandat, est inopérant : le commissionnaire ici sous-mandataire bénéficie bien de l’action directe contre les mandants en premier en remboursement des avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du mandat, selon l’expression consacrée.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

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