Responsabilité du commissionnaire en douane : effet de la transaction de son client avec la douane ?

19/10/2018

Affaires - Transport

La faute du commissionnaire en douane et ses conséquences en termes de responsabilité vis-à-vis de son client ne disparaissent pas du fait que ce dernier a conclu une transaction avec la Douane.

Défaillant dans l’exécution de sa mission, un commissionnaire tente d’échapper à sa responsabilité en invoquant que son client a signé une transaction avec la Douane. Mais pour le juge, le fait qu’un opérateur accepte une transaction avec la Douane en suite d’une faute de son commissionnaire ne délie pas ce dernier, mandataire fautif, de sa responsabilité. Il doit donc réparer les préjudices découlant de sa faute.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

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