Certificats de circulation EUR 1 invalidés à partir d’un rapport de l’OLAF

17/10/2018

Affaires - Transport

Invalidation des EUR 1 au cas par cas ou en totalité ?

Dans le cadre de l’accord ACP-Communauté européenne, les autorités jamaïcaines ont déclaré non valables les certificats de circulation qu’elles avaient délivrés, en se fondant notamment sur le contenu d’un rapport de l’OLAF. La Douane française ayant par la suite réclamé à l’importateur les droits de douane dus, celui-ci conteste en mettant en avant le contenu du rapport de l’OLAF. L’opérateur invoque notamment que « le rapport de l'Olaf n'opérant aucune distinction et ne détaillant pas parmi les opérations lesquelles seraient irrégulières ou régulières, (…) l'administration n'aurait pas dû, sur le seul fondement de ce rapport, invalider l'intégralité des EUR 1 délivrés entre 2001 et 2004 sans qu'aucune preuve de l'irrégularité des opérations, au cas par cas, n'ait été rapportée ».

Pour le juge, l’enquête communautaire a conclu que les dispositions relatives à l’origine de l’accord précité n'avaient pas été respectées par les exportateurs jamaïcains et « que la plupart sinon la totalité des marchandises exportées vers la communauté étaient confectionnées à partir de tissus de base originaire de Chine quand il ne s'agissait pas de vêtements finis originaires ce de même pays » et que « les exportateurs jamaïcains mis en cause avaient donc sollicité la délivrance des certificats EUR 1 en faisant de fausses déclarations concernant l'origine des marchandises exportées à partir des zones franches ». Ces éléments fondent par conséquent la Douane, toujours selon le juge, « à contester l'applicabilité des certificats de circulation EUR 1 incriminés », sous-entendu donc dans leur intégralité et non au cas par cas.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.

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