10/10/2018
Affaires - Transport
La commission d’une simple imprudence ne saurait dégénérer en une faute inexcusable.
S’ensuit une action en réparation diligentée par l’expéditeur. Si, afin d’obtenir une indemnisation intégrale, il impute une faute inexcusable au transporteur, la cour ne suit pas. Relevant que ce stationnement, certes dans un endroit sensible, mais pour une durée limitée et alors que le chauffeur était présent constitue une simple imprudence elle rejette de facto la faute qualifiée, s’en tenant à un indemnisation plafonnée.
