Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’

24/08/2018

Affaires - Transport

Par quatre jugements rendus le 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a affirmé que la résiliation par l'État du contrat conclu avec la société Écomouv’ pour le recouvrement de l’écotaxe n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général.

Le tribunal a notamment retenu que, s’il est constant que des difficultés techniques ont émaillé la conception et la mise en œuvre du dispositif destiné à la perception de l’écotaxe et ont été à l’origine du report de son entrée en vigueur, l’État ne précise ni la nature exacte des difficultés « liées au maillage adéquat du territoire et aux modalités de répercussion des coûts de la taxe sur les transports » qu’il invoque, ni dans quelle mesure ces aléas auraient empêché la bonne exécution du contrat de partenariat, au point d’en justifier la résiliation.

La société A a ainsi subi, du fait de la résiliation de son contrat directement imputable à une décision fautive de l'État et alors même que le projet de mise en œuvre d'une taxe sur les véhicules poids-lourds n'était pas abandonné, un préjudice tenant au gain manqué.

En réparation de ce manque à gagner, le tribunal lui alloue une indemnité de 10 141 931 euros. Il ordonne également la réalisation d’une expertise afin d'évaluer l’étendue du préjudice subi par les sociétés T, E et D.

Par Yann Le Foll

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet