24/08/2018
Affaires - Transport
Une définition plus « souple » de l’exportateur est adoptée par la modification du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD).
La nouvelle définition introduit une subsidiarité.
D’abord, la définition de l’exportateur comporte deux exigences essentielles au fonctionnement du régime de l'exportation : être habilité à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union et être établi sur le territoire douanier de l'Union. On supprime donc la condition jusqu’ici cumulée relative à l’obligation d’être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers.
Ensuite, si la définition ci-dessus avec ses deux critères ne s’applique pas, l’exportateur est « toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier ».
Selon l’attendu précité, « ce n'est que dans les cas où les partenaires commerciaux ne sont pas d'accord sur la personne pouvant agir en qualité d'exportateur ou si la personne n'est pas établie sur le territoire douanier de l'Union que l'exportateur est déterminé par la législation douanière ».
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
