Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques

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19/06/2018
Affaires - Transport
La Cour de cassation contrôle que la saisie opérée sur des supports informatiques lors d‘une visite domiciliaire de la Douane ne soit ni massive, ni indifférenciée.
Lors d’une visite domiciliaire dans les locaux d’un opérateur, fondée sur l’article 64 du Code des douanes, une saisie de documents informatiques a lieu. L’opérateur met en cause la régularité de cette saisie. Selon lui, le droit au respect de la vie privée s’oppose à ce que la Douane procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques (ou papiers) sans qu’il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables. Or, toujours selon l’opérateur, les Douaniers « en ne recherchant pas les documents, à partir de mots-clés mêmes larges, mais en se contentant de copier les supports », ont saisi une masse de documents. De plus, l’opérateur estime que si le procès-verbal de constat indique « nous procédons au recensement des supports présents et nous sélectionnons ceux particulièrement susceptibles de présenter un Intérêt », cette simple mention formelle de l’existence d’une sélection des supports devait être vérifiée par le juge.
 
La Cour de cassation écarte l’argument de l’opérateur : d’une part, le procès-verbal établi chez l’opérateur mentionne que les Douaniers ont procédé au recensement des supports informatiques présents et sélectionné ceux particulièrement susceptibles de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés définis par l’ordonnance d’autorisation de visite ; d’autre part, le listing de référencement de fichiers produit pour démontrer le caractère massif et indifférencié des saisies mentionne le chemin d’accès à des fichiers, mais il n’est pas précisé en quoi ces pièces porteraient atteinte à la confidentialité des échanges, à la vie privée ou au secret des affaires. Les saisies opérées ne sont donc ni massives, ni Indifférenciées et donc régulières.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
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