Prise en compte des droits de douane : formalisme

11/04/2018

Affaires - Transport

Le juge entre dans le détail pour apprécier la forme de la prise en compte des droits de douane par l’Administration.

Pour mémoire, ainsi que le rappelle la décision ici exposée, la Douane « doit impérativement » calculer le montant des droits dus par l'opérateur économique dès qu'elle dispose des éléments nécessaires et doit par la suite les prendre en compte (et « notamment » si le montant de droits légalement dus est supérieur à celui déterminé comme en l’espèce sur la base d'un renseignement contraignant, ou RTC). Cette prise en compte a lieu après d'éventuelles vérifications, opérées par les services douaniers, des documents remis par le déclarant et réclamés par l'administration elle-même, ainsi que des échantillons requis pour un contrôle plus approfondi.

S’agissant du support, le juge retient qu’un tableau faisant état des constatations réalisées, listant les infractions d’un opérateur et mettant en exergue son information quant au montant des droits de douane visé (ledit tableau étant issu d’un avis récapitulatif des résultats des contrôles réalisés et des notifications effectuées par un bureau de douane) ne peut être considéré comme la preuve de la prise en compte effective des montants qu'il mentionne, cette formalité devant être effectuée au sein des registres comptables de l'Administration ou de tout support qui en tient lieu.

Le juge rappelle aussi qu’il appartient à la Douane de rapporter la preuve de la prise en compte des droits réclamés et de sa communication.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

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