27/02/2018
Affaires - Transport
Le droit d’action contractuelle contre l’acconier est ouvert à son seul mandant.
Après avoir rappelé par cet attendu sa jurisprudence constante, la Cour de cassation casse pour violation des articles L. 5422-20 du Code des transports et L. 132-8 du Code de commerce la décision d’appel ayant admis l’action d’un destinataire et d’un commissionnaire contre un manutentionnaire requis par un transporteur maritime. Elle précise à ce titre que l’article L. 132-8 ne saurait s’interpréter comme conférant à l’entrepreneur de manutention la qualité de partie au contrat de transport.
