Conditions de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention

23/02/2018

Affaires - Transport

Une décision de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant sa rétention est conditionnée à la prise en compte de la marge d'erreur maximale tolérée dans le dépassement effectif des seuils d'alcoolémie. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 février 2018.

Il appartient au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l'article L. 224-2 du Code de la route au titre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s'assurer qu'il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés.

Il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d'erreur maximale tolérée en vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d'erreur, ou fait état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale.

Par Yann Le Foll

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