CDU : application dans le temps

29/01/2018

Affaires - Transport

Pas d’application rétroactive pour l’article 86, § 6, du Code des douanes de l’Union.

À propos d’une opération relevant de la destination particulière (DP) et antérieure au 1^er mai 2016, un opérateur a voulu invoquer l’article 86, § 6, du CDU, selon lequel le traitement tarifaire favorable s'applique en cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 79 ou 82 du même code, à la condition que l'inobservation ne soit pas constitutive d'une « tentative de manœuvre ». Pour le juge, cette disposition ne s’applique pas à une situation antérieure au 1^er mai 2016, date d’entrée en application dudit code. Une solution classique au regard des principes d’application dans le temps s’agissant d’une règle de fond.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet