Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

19/12/2017

Affaires - Transport

Si la restitution de points au terme d'un délai de six mois en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point est conditionnée à l'absence dans cet intervalle d'une infraction donnant lieu à un nouveau retrait de points, une infraction commise avant le début de la période des six mois et établie au cours de celle-ci ne fait pas obstacle à la restitution des points. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2017.

Mme X a commis le 25 septembre 2013 une infraction au Code de la route, dont la réalité a été établie le 29 octobre suivant par le paiement d'une amende forfaitaire et qui a entraîné le retrait d'un point de son permis de conduire. N'ayant pas commis de nouvelle infraction entraînant retrait de points entre le 29 octobre 2013 et le 29 avril 2014, date d'expiration du délai de six mois à compter du paiement de l'amende forfaitaire, elle avait droit à la restitution du point perdu.

Dès lors, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ne faisait pas obstacle à cette restitution la circonstance que la réalité d'une infraction commise avant le 29 octobre 2013 avait été établie le 3 décembre 2013.

Par Yann Le Foll

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