Faute inexcusable : recadrage

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18/12/2017
Affaires - Transport
La Cour de cassation exerce un strict contrôle du respect des conditions d’application de la faute inexcusable par les juridictions du fond.
En conséquence, encourt la cassation la décision qui considère constituée la faute inexcusable du transporteur au regard « de l’imprudence et des négligences confinant à la désinvolture du conducteur » alors que ces éléments sont impropres à caractériser ladite faute (définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable).
 
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