12/12/2017
Affaires - Transport
S’étant vu remettre par son client des carnets de passage périmés et raturés, le commissionnaire en douane, qui ne les a pas vérifiés avant l’accomplissement des formalités douanières, est responsable de l’amende en découlant pour invalidité desdits carnets.
Obligation de vérification et de conseil
Parce que le commissionnaire en douane a validé le transport, répondant à l'interrogation de son client à ce sujet, « alors qu'il lui appartenait de vérifier les carnets de passage avant l'accomplissement des formalités douanières » et parce qu’il ne s’est inquiété de la régularité desdits carnets qu'une fois que la Douane a initié un contrôle ayant abouti à l’amende, l’infraction douanière est directement imputable à son erreur, même si c’est son client qui lui a fourni ces carnets de passage périmés. En effet, en agissant ainsi, ce professionnel de la douane a, selon le juge, « manqué à son obligation de vérification et de conseil » à l'égard de son client, alors que ce dernier le lui avait en outre expressément demandé.
Engagement de payer du client
Le commissionnaire de transport avait accepté que le commissionnaire en douane règle l’amende et lui avait demandé de la lui refacturer, s’engageant à payer en définitive l’amende… avant de refuser de le faire. Malgré son engagement, le commissionnaire de transport n’a pas à régler l’amende, celle-ci relevant de la responsabilité du commissionnaire en douane.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
