La rupture conventionnelle est devenue, au fil des années, un mode de rupture du contrat de travail largement utilisé. Jusqu'à présent, les salariés concernés bénéficiaient des mêmes règles d'indemnisation chômage que les salariés licenciés. Cette situation est sur le point d'évoluer. Le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté définitivement un projet de loi permettant de réduire la durée d'indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette réforme, issue des négociations entre partenaires sociaux, pourrait entrer en vigueur dès septembre 2026, sous réserve des dernières formalités nécessaires.
Une évolution issue des négociations collectives
La réforme trouve son origine dans l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Cet accord prévoyait déjà la création d'un régime spécifique applicable aux bénéficiaires d'une rupture conventionnelle.
Pour permettre son application, une intervention du législateur était indispensable. La loi adoptée modifie ainsi l'article L. 5422-2 du Code du travail. Désormais, la durée d'indemnisation ne dépendra plus uniquement de l'âge ou de la durée d'activité antérieure du demandeur d'emploi. Le texte autorise aussi une modulation en fonction du mode de rupture du contrat de travail.
Cette évolution ouvre donc la voie à un régime distinct pour les salariés dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle homologuée.
Des durées d'indemnisation réduites
La principale conséquence de cette réforme réside dans la réduction des durées maximales d'indemnisation.
Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale passerait de 18 mois à 15 mois. Pour les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans ou plus, elle serait fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois ou 27 mois selon l'âge dans le régime actuel.
Des règles particulières demeurent prévues pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, avec des durées maximales plus favorables.
Le dispositif conserve une certaine souplesse. En cas de forte dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux pourraient rouvrir les négociations afin d'adapter les durées d'indemnisation si certains seuils liés au taux de chômage sont atteints.
Un accompagnement renforcé par France Travail
En contrepartie de la réduction des droits, France Travail devra mettre en œuvre un accompagnement individualisé renforcé. Celui-ci débutera dès les premiers échanges avec le demandeur d'emploi ou, lorsqu'un différé d'indemnisation s'applique, dès l'ouverture effective des droits.
L'objectif est de favoriser un retour plus rapide à l'emploi. Plusieurs démarches pourront être mobilisées : formations, périodes d'immersion en entreprise, validation des acquis de l'expérience, accompagnement à la création d'entreprise ou suivi régulier des candidatures.
Les allocataires resteront soumis aux obligations prévues par leur contrat d'engagement. Les démarches accomplies pourront faire l'objet d'un examen de situation organisé par France Travail.
Les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 55 ans bénéficieront toutefois d'une protection particulière. Après douze mois d'indemnisation, ils pourront demander une prolongation jusqu'aux durées maximales du régime de droit commun si leurs démarches de retour à l'emploi sont jugées suffisantes. En cas de refus, un réexamen pourra être sollicité devant l'instance paritaire compétente.
Avant son entrée en vigueur, la réforme devra encore faire l'objet des dernières formalités réglementaires, notamment l'agrément de l'avenant à la convention d'assurance chômage. Si le calendrier annoncé est confirmé, les nouvelles règles devraient s'appliquer aux ruptures conventionnelles dont la date de rupture du contrat interviendra à compter du 1er septembre 2026. Employeurs et salariés devront donc intégrer cette évolution avant toute négociation d'une rupture conventionnelle.
