17/01/2024
Transport - Route
Victime d'un braquage à force armée, le transporteur qui s'est astreint à nombre de mesures sécuritaires doit voir sa responsabilité écartée. Ainsi jugé par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 décembre 2023, lequel précise en outre les contours des circonstances exonératoires de responsabilité de la CMR.
Source : Actualités du droit