Contrats types et limites indemnitaires

09/11/2022

Affaires - Transport

Pare feux réglementaires, les contrats types n’en sont pas moins que supplétifs de la volonté des parties. Les limites indemnitaires qu’ils envisagent peuvent donc être réduites à néant par les conventions comme en atteste cette décision de la cour de d’appel de Paris du 13 octobre.

Ensuite d’un vol de marchandises dans une remorque, sur appel d’une décision de première instance, la cour saisie avait considéré que le commissionnaire, actionné en tant que garant du voiturier, était en droit de se prévaloir des limites indemnitaires du contrat type général bénéficiant au transporteur (CA Paris, 12 sept. 2019, n° 17/05806, Ace European c/ Relais Colis et a.). La décision, frappée d’un pourvoi, avait donné lieu à cassation, le contrat liant le commissionnaire au donneur d’ordre stipulant des limites indemnitaires spécifiques, que sa responsabilité soit engagée de son fait personnel ou en tant que garant de ses substitués (Cass. com., 8 avr. 2021, n° 19-24.362).

Sur renvoi, la cour de Paris vient de s’aligner sur la décision de cassation. Non sans rappeler le caractère supplétif des contrats types, elle écarte le jeu du contrat type commission et donc, en ce qu’il prévoit la possibilité de se prévaloir des limites du substitué, celui du contrat type général, et fait application des limites indemnitaires conventionnellement convenues.

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