« Labo des douanes » : rapport non communicable ?

06/05/2022

Affaires - Transport

Les rapports du Service commun des laboratoires, documents internes, ne sont pas soumis à une obligation de production par la Douane, selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2022 : une solution critiquable au regard du contradictoire/des droits de la défense et de la jurisprudence antérieure.

À propos de « bouchons détecteurs magnétiques de particules » importés par un opérateur, la Douane remet en cause le classement tarifaire retenu par celui-ci à la suite d’un contrôle. L’administration exige donc le montant de droits de douane correspondant au classement qu’elle estime correct. L’importateur contestant la position de la Douane, le litige arrive en justice. Un des arguments de l’opérateur porte sur la non communication par la Douane de rapports du Service commun des laboratoires (SCL) sur lesquels elle se fonde, ce qui contrevient selon lui au respect du principe du contradictoire. Étonnamment selon nous, la cour d’appel retient que le principe du contradictoire est respecté même si un opérateur n’a pas reçu les rapports d'analyse que la Douane a fait diligenter par son « labo » : « il est de règle que les rapports du laboratoire des douanes sont des documents internes et qu'aucune disposition n'impose à l'administration de les produire », selon le juge qui ajoute qu’en l'espèce la Douane s'est uniquement appuyée sur la réglementation applicable en matière de classement tarifaire et sur les schémas techniques fournis, de sorte que le grief tiré d’une irrégularité liée à la non fourniture du rapport est en tout état de cause inopérant.

Remarques
L’affirmation d’une non communication de principe des rapports du SCL, ex-laboratoire des douanes, s’oppose selon nous au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, si l’opérateur n’est pas en mesure de contester utilement la position et le raisonnement de la Douane fondés sur ces documents. Sur ce point, la jurisprudence antérieure a en effet retenu que cette administration devait transmettre le rapport d'analyse technique du SCL sur lequel elle s'était fondée (Cass. com., 30 mai 2018, n^o 16-18.480, confirmant sur ce point CA Nancy, 8 mars 2016, n^o 15/02456, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine c/ Novacarb) ou encore que l'obtention du rapport du « labo des douanes » est considérée comme une condition de la régularité du contrôle douanier : pour contester la position tarifaire retenue par la Douane, un opérateur peut demander et obtenir le rapport établi par le SCL (CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2020, n^o 18/02935, Direction régionale des douanes et a. c/ Trenton Europe).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n^o 1020-13 et dans Le Lamy transport, tome 2, n^o 1573. La décision ici exposée est intégrée notamment à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

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