
04/04/2022
Affaires - Transport
Un décret du 1er avril institue une redevance, formalité préalable à l’inscription à l’examen, dont le montant est fixé par un arrêté de même date à trente euros.
Le montant de la redevance, payée au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne est à ce jour fixé à trente euros. Les redevances acquittées ne peuvent être ni reportées sur une autre session, ni remboursées (A. 1er avr. 2022, NOR : TRAT2207718A, JO 3 avr.).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 2