23/03/2022
Affaires - Transport
Tenu pour responsable des dommages, le transporteur est en droit d’appeler en garantie son commissionnaire également « fautif », mais doit se garder des délais de prescription.
Il s’avérera que le destinataire in fine livré est un escroc. Face à cette perte totale et bien évidemment impayé pour cet envoi, l’expéditeur assigne le transporteur qui appelle en garantie le commissionnaire.
Quant à la responsabilité du transporteur, elle ne fait pas de doute. Il ne saurait en effet opposer à l’expéditeur l’ordre modificatif émanant du commissionnaire puisque s’étant contractuellement engagé envers le producteur à acheminer la marchandise sur tel trajet.
Pis encore, l’appel en garantie du commissionnaire, certes fautif, apparaît frappé de prescription. C’est en effet bien après l’acquisition du délai annal de prescription prévu par la Convention, quand bien-même son point de départ aurait-il été décompté à compter du soixantième jour suivant celui de la prise en charge, que l’action du transporteur a été intentée.
