15/03/2022
Affaires - Transport
Publié au JOUE du 15 mars 2022, le règlement 2022/428 modifie le règlement n° 833/2014 pour ajouter des interdictions à l’importation de produits sidérurgiques russes et à l'exportation d'articles de luxe vers la Russie ensuite de l’agression contre l’Ukraine.
- d’importer dans l'Union européenne les produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII s’ils sont originaires ou exportés de Russie (art. 3 octies) ;
- de transférer ou d’exporter vers la Russie les articles de luxe énumérés à l'annexe XVIII (art. 3 nonies).
L’entrée en vigueur du règlement 2022/428 est fixée au 16 mars 2022.
| Remarques Ce règlement 2022/428 a été adopté à la suite du sommet de Versailles du 11 mars 2022 au cours duquel la Présidente von der Leyen déclarait notamment, à propos de ce train de mesures, que l’UE allait refuser à la Russie le statut de nation la plus favorisée sur ses marchés (supprimant les avantages importants dont bénéficie la Russie en tant que membre de l'OMC, les entreprises russes n’auraient plus droit à un traitement privilégié dans les économies de l’Union). Elle ajoutait que l’interdiction d’export des produits du luxe vise l’élite russe et que l’interdiction d’importation du fer et de l’acier touche « un secteur central du système russe », le privant de milliards de recettes d'exportation et garantissant « que nos citoyens ne subventionnent pas la guerre de Poutine » (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_22_1724). |
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 430-102. Le règlement ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présenté actualité.
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