04/03/2022
Affaires - Transport
Publié le 2 mars 2022, le règlement 2022/355 modifie le règlement n° 765/2006 relatif aux sanctions contre la Biélorussie en raison de son implication dans l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Les biens à double usage sont toujours concernés mais d’autres marchandises également.
L’article 1 sexies, dans sa version issue du règlement 2022/355, prévoit toujours qu’il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des BDU, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie. De même est interdite la fourniture d’une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces BDU. Une liste d’exceptions limitées (qui impliquent donc une autorisation) est toutefois prévue et, dans certains cas, l'exportateur « déclare dans la déclaration en douane » que les biens sont exportés au titre de l'exception correspondante et notifie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation. De plus, l’interdiction ne concerne pas un contrat conclu avant le 3 mars 2022 ou un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que cette autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
L’article 1 septies, dans sa version issue du règlement 2022/355, interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, énumérés à l'annexe V bis, qu'ils soient originaires de l'Union ou non, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie. De même est interdite la fourniture d’une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces biens. On retrouve là aussi la liste d’exceptions limitées et l’exclusion s’agissant de contrat conclu avant le 3 mars 2022 ou de contrat accessoire nécessaire à leur exécution, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
Selon l’article 1 septies bis, ajouté par le règlement 2022/355, une procédure spéciale pour les BDU et autres biens est prévue pour les entités énumérées à l'annexe V de ce règlement.
Il est aussi interdit notamment d’importer dans l’UE, s’ils sont originaires de Biélorussie ou ont été exportés depuis ce pays :
— les produits du bois énumérés à l'annexe X (art. 1 sexdecies) ;
— les produits de ciment énumérés à l'annexe XI (art. 1 septdecies) ;
— les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XII (art. 1 octodecies) ;
— les produits en caoutchouc énumérés à l'annexe XIII (art. 1 novodecies).
Il est aussi interdit, sauf exceptions, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les machines énumérées à l'annexe XIV, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays (art. 1 vicies).
Les interdictions prévues articles 1 sexdecies à vicies ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 4 juin 2022, des contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à leur exécution.
