23/02/2022
Affaires - Transport
Encore un exemple de refus de la faute inexcusable alléguée par le chargeur.
Afin d’échapper aux limites indemnitaires opposées par le transporteur, ceux-ci se prévalent de la commission d’une faute inexcusable.
Non sans rappeler qu’il revient à ceux qui s’en prévalent d’en rapporter la preuve, le juge du second degré, contrairement à celui de première instance, en écarte le jeu. En effet :
- la lettre de voiture est muette sur le contenu de l’envoi (consoles de jeu et autres jeux vidéo) ;
- la valeur de l’envoi n’a pas été portée à la connaissance du transporteur ;
- le filmage opaque des palettes n’est pas un signe extérieur de grande valeur de la marchandise ;
- la déclaration de vol aux services de police indiquant la nature de l’envoi n’implique pas sa connaissance avant la survenance du vol ;
- le site était correctement sécurisé et si les caméras de surveillance n’étaient pas opérationnelles, ce manquement à l’effectivité de la surveillance ne pouvait caractériser l’acceptation téméraire de la probabilité du dommage ;
- l’entrepôt n’était pas connu pour avoir préalablement connu de telles intrusions qui auraient induit un renforcement de la vigilance.
