J.-M. JUDE "La décision pionnière de la Cour de justice sur le droit des passagers maritimes " DMF 2022 n° 843, 109.

01/02/2022

Affaires - Transport

Pour la toute première fois, la Cour de justice de l’union européenne a eu l’occasion de se pencher sur un certain nombre de dispositions du règlement n°1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Ce n’est ainsi pas moins de dix questions relatives à l'interprétation du règlement (UE) n° 1177/2010 que la High court irlandaise pose à la CJUE à titre préjudiciel sur le droit des passagers maritimes en cas d'annulation de voyage.
Après avoir determiné si ce règlement s'applique au litige principale, la Cour de justice se prononce sur l'interprétation d'une série de dispositions particulières de celui-ci comme les conditions de réacheminement, l'indemnisation, ou encore la notion de "circonstances extraordinnaires".

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