26/01/2022
Affaires - Transport
L'accumulation de griefs établis, affectant l’obligation de sécurité, justifie le licenciement du salarié.
« Cette accumulation de comportements fautifs affectant notamment l'obligation de sécurité particulièrement importante en matière de transport routier, en dépit des mises en garde et sanctions disciplinaires antérieures de l'employeur, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et ce nonobstant [son] ancienneté et même si le préjudice causé à l'employeur est moindre que celui mentionné dans la lettre de licenciement ».
