26/11/2021
Affaires - Transport
Si l’appel du ministère public porte exclusivement sur les dispositions pénales d’un jugement, la cour d’appel ne peut pas relaxer le prévenu des sanctions douanières, celles-ci étant devenues définitives selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2021.
La cour d'appel de Metz a confirmé la relaxe du prévenu pour les délits de détention, transport et importation non autorisés de stupéfiants, mais l’a aussi relaxé pour le délit de transport de marchandise dangereuse pour la santé publique sans justificatif, fait réputé importation en contrebande.
Pour la Cour de cassation, qui se fonde sur l’article 509 du code de procédure pénale – qui dispose notamment qu’une affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant –, les magistrats messins ont méconnu ce texte et l’arrêt doit être cassé sur ce point : l'appel interjeté par le ministère public ne visait que les dispositions pénales du jugement, et en l'absence d'appel des dispositions douanières du jugement, celles-ci étaient devenues définitives.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1751. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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