Action directe en paiement du transporteur

09/11/2021

Affaires - Transport

L’étau se resserre sur le garant du prix de transport.

Fin 2020 la Cour de cassation, cassant un arrêt ayant alloué une indemnité à l’expéditeur appelé en garantie de paiement – il était reproché à faute au transporteur d’avoir travaillé avec un donneur d’ordre dont il connaissait les difficultés financières –, énonçait que les dispositions de l’article L.133-8 du Code de commerce « excluent toute action de l'expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci » (Cass. com., 25 nov. 2020, n^o 18-25.768, arrêt P)

Sur renvoi, la cour de Bourges, forte de cet attendu de principe, écarte toute faute de déloyauté à charge du transporteur – diverses pièces attestent des tentatives de recouvrement des factures impayées – et toute condamnation à réparation, retenant en outre :

que la déclaration de créance au passif de la procédure collective du donneur d’ordre ne saurait être un préalable au jeu de l’action directe ;
qu’il ne peut être reproché au créancier de n’avoir pas mis en œuvre l’exception d’inexécution ;
qu’il ne peut pas plus lui être reproché de ne pas avoir exercé un droit de rétention sur la marchandise confiée.

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