Sûreté aéroportuaire : sanction du défaut d’autorisation d’accès à certaines zones réglementées

25/10/2021

Affaires - Transport

Un article du Code des transports nouvellement créé établit les sanctions de l’accès, sans autorisation, à la zone côté piste des aérodromes.

Les personnes ayant accès et circulant en zone de sûreté à accès réglementé doivent détenir un titre de circulation. Ces personnes, de même que celles ayant accès aux approvisionnements de bord ou aux colis, fret et courrier (outre, à compter du 31 décembre 2021, certains instructeurs en sûreté de l'aviation civile et autres personnes qui ont des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile), doivent de plus être habilitées par l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire par le préfet (C. transp., art. L. 6342-3 ; C. aviation, art. R. 213-3-1). Cette autorisation est délivrée après enquête administrative.

Aux termes de l'article L. 6372-11 du Cde des transports (créé par L. n^o 2021-1308, 8 oct. 2021, JO 9 oct., art. 9), le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du Code des transports, dans la zone côté piste d'un aéroport est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines sont doublées lorsque l'infraction est commise en réunion ou lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. La tentative est punie des mêmes peines.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 2

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