Règlement de classement : toujours pas d’application rétroactive

01/06/2021

Affaires - Transport

Un règlement de classement ne s’applique pas à des importations qui lui sont antérieures, ainsi que le rappelle une décision de la cour d’appel de Paris du 10 mai 2021.

Pour contester le classement des marchandises retenu par un importateur pour ses opérations réalisées de 2014 à 2017, la Douane invoque l’application d’un règlement de classement de 2020. L’opérateur oppose que ledit règlement ne peut être appliqué en l'espèce puisqu'il ne peut pas régir une situation antérieure à son entrée en vigueur : autrement dit, un règlement de classement ne peut avoir un effet rétroactif. Et le juge le suit sans surprise.

Remarques
Sur l’affirmation du même principe, voir aussi par exemple une précédente actualité de 2020
et une autre de 2019. Pour mémoire, la Cour de cassation admet également cette solution, mais il faut aussi garder à l’esprit qu’un règlement de classement pourrait prévoir son propre effet rétroactif.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-29. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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