19/05/2021
Affaires - Transport
Des dérogations aux règles d’origine de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni font l’objet d’une décision du 11 mai 2021 de la Commission.
Pour mémoire, l’annexe ORIG-2A de l’accord prévoit des règles de substitution qui peuvent être appliquées en lieu et place des règles établies à l’annexe ORIG-2 (Règles d’origine spécifiques aux produits) pour certains produits à considérer comme originaires du RU ou de l’UE dans les limites du contingent annuel applicable. Les dérogations prévues à cette annexe ORIG-2A s’appliquent, pour les produits énumérés à l’annexe de la décision ici présentée et importés dans l’Union, dans les limites des contingents fixés par l’annexe de cette décision (art. 1). Ces contingents sont gérés selon la méthode du « premier arrivé, premier servi » (PAPS, voir n° 410-40) (art. 2) et, pour en bénéficier, lorsque le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la base d’une attestation d’origine, ladite attestation est établie conformément à l’article ORIG.19 de l’accord et comporte la mention supplémentaire suivante en anglais : « Origin quotas - Product originating in accordance with Annex ORIG-2A » (art. 3).
La décision précitée et donc les dérogations aux règles d’origine s’appliquent comme l’accord à compter du 1er janvier 2021, donc rétroactivement.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-65. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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