28/04/2021
Affaires - Transport
Les conclusions de la Commission européenne s’agissant de l’examen des conditions économiques en vue d’une autorisation de perfectionnement actif (PA) ne sont pas contraignantes pour les autorités nationales, selon un arrêt confirmatif de la CJUE du 22 avril 2021.
Ajoutons que la Cour approuve l’avocat général d’avoir relevé en substance dans le même sens que l’expression « prises en considération » de l’article 259, § 5, précité « suggère, compte tenu de son sens habituel dans le langage courant, une certaine marge d’appréciation dans le chef de l’autorité douanière compétente quant à la manière de donner suite aux conclusions de la Commission concernant les conditions économiques ». La CJUE indique encore que cette expression implique que l’autorité douanière compétente examine les conclusions rendues par la Commission et, en cas de désaccord avec celles-ci, fournit les motifs de sa décision de ne pas les suivre.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 750-33, La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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