LES HONORAIRES :
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera au client une formule de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, et en conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Corinne BERTRAND-HEBRARD et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le Cabinet ainsi que son mode de rémunération.
Peuvent être proposés :
L'honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet BERTRAND-HEBRARD indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire. Le taux horaire du cabinet est fixé à 200 € HT.
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat ».
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.
Quelle que soit l'option retenue, le cabinet s'engage à assurer une parfaite prévisibilité du montant total de l'action envisagée.
Il est important de préciser également que les honoraires sont soumis, à un taux de TVA de 20% et qu'ils couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...) et ne reviennent pas en intégralité à l'avocat à titre de « salaire personnel ».
Protection juridique :
En amont ou à l'issue du rendez-vous, il vous appartiendra de vous rapprocher de votre compagnie d'assurance, voire de votre établissement bancaire, afin de savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet BERTRAND-HEBRARD peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Aide juridictionnelle :
En fonction de vos ressources et du type de contentieux, Maître BERTRAND-HEBRARD pourra accepter de vous représenter au titre de l'aide juridictionnelle.
Le coût de la première consultation du Cabinet s'élève à 166.67 € HT, soit 200 € TTC.
Indemnisation et remboursement d'honoraires : à l'issue d'un contentieux, en cas de succès, vous pourrez escompter d'un remboursement total ou partiel de vos honoraires par la partie adverse. Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. Cette indemnisation est respectivement prévue par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en matière administrative, par l'article 700 du code de procédure civile, en matière civile, et par l'article 475-1 du code de procédure pénale, en matière pénale.
LES FRAIS DE PROCEDURE: LES DEPENS
Les dépens représentent les frais de procédure, à savoir tous les frais que l'avocat devra engager pour mener à bien les démarches relatives au dossier. Les honoraires et les frais de déplacement ne sont pas des dépens.
Sont cependant inclus dans les dépens les frais et honoraires d'huissiers ainsi que les frais d'expertise éventuels et les frais d'enregistrement.
Le montant des dépens n'est pas libre : ils sont déterminés par décret et dépendent généralement de l'intérêt du litige.
La partie perdante sera en général condamnée au paiement des dépens, de sorte qu'ils pourront être remboursés au client, s'il sort vainqueur du procès. Le tribunal peut cependant décider de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
LE DROIT DE PLAIDOIRIE
C'est un droit qui est perçu par l'avocat mais dont le profit va à la Caisse nationale des barreaux français. Le droit de plaidoirie est du à tout avocat qui plaide devant une juridiction.
Le droit de plaidoirie est désormais fixé à 13 euros.
LES AUTRES FRAIS
Des frais non compris dans les dépens peuvent être engagés par l'avocat dans le cadre du traitement du dossier du client, tels que par exemple des frais d'ouverture de dossier, d'affranchissement et de déplacement.
