Le droit public est un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises. Le cabinet de Me Corinne Bertrand Hebrard assiste ses clients, notamment en matière de :
- Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
- Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
- Professions réglementées : retrait d'agrément d'assistante maternelle, d'assistant familial ...
- Droit de l'urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Droit des élections professionnelles et politiques (organisation et litiges)
- Responsabilité administrative
Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Droit public des affaires
Le cabinet de Maître Corinne Bertrand Hebrard assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en Droit public économique, Maître BERTRAND-HEBRARD intervient en matière de :
- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques);
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...);
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.
- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques);
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...);
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.
Droit des collectivités locales
Le cabinet de Me Corinne Bertrand Hebrard à Saint-étienne conseille les organes dirigeants des collectivités territoriales dans leur mission d'administration des territoires et la gestion des finances publiques à l'échelle régionale ou locale. Le cabinet prend en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre les collectivités locale et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats mixtes.
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités;
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités;
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…;
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités;
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités;
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA…;
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.
Droit de la fonction publique et carrière des agents
Le cabinet intervient en matière de fonction publique territoriale, de fonction publique hospitalière et de fonction publique d’État.
La fonction publique est composée d'agents statutaires, de fonctionnaires et d'agents publics non titulaires (contractuels).
Le droit administratif et plus particulièrement le droit de la fonction publique, qui régit le statut des fonctionnaires, est un droit différent de celui du droit du travail, à part et complexe, notamment en raison de ses nombreux textes (lois, décrets, arrêtés et circulaires mais aussi en raison de la jurisprudence très importante des juridictions administratives.
Choisir un avocat intervenant en droit de la fonction publique, c'est être sûr de recevoir les meilleurs conseils, adaptés à sa situation particulière, et, en cas de contentieux devant les juridictions administratives, de profiter de la meilleure défense possible. Maître Corinne Bertrand Hebrard intervient en matière de :
- Représentation en justice, en référé et au fond, pour problèmes de carrière des agents;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites;
- Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
La fonction publique est composée d'agents statutaires, de fonctionnaires et d'agents publics non titulaires (contractuels).
Le droit administratif et plus particulièrement le droit de la fonction publique, qui régit le statut des fonctionnaires, est un droit différent de celui du droit du travail, à part et complexe, notamment en raison de ses nombreux textes (lois, décrets, arrêtés et circulaires mais aussi en raison de la jurisprudence très importante des juridictions administratives.
Choisir un avocat intervenant en droit de la fonction publique, c'est être sûr de recevoir les meilleurs conseils, adaptés à sa situation particulière, et, en cas de contentieux devant les juridictions administratives, de profiter de la meilleure défense possible. Maître Corinne Bertrand Hebrard intervient en matière de :
- Représentation en justice, en référé et au fond, pour problèmes de carrière des agents;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites;
- Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols. Qu'il s'agisse de permis de construire, d'autorisation de travaux, de permis de lotir ou d'aménager, le cabinet intervient lorsqu'il est nécessaire de contester ou de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Maître BERTRAND-HEBRARD intervient par exemple régulièrement en matière de :
-Contentieux de la contestation du permis de construire;
-Opération d’aménagement;
-Urbanisme commercial (LME, PINEL);
-Voies publiques;
-Obtention de plans;
-Contentieux en droit rural.
-Contentieux de la contestation du permis de construire;
-Opération d’aménagement;
-Urbanisme commercial (LME, PINEL);
-Voies publiques;
-Obtention de plans;
-Contentieux en droit rural.
Droit électoral
- Conseil en communication institutionnelle en période pré-électorale et en période électorale;
- Conseil dans l'organisation d'élections locales (élections municipales, élections cantonales, élections régionales);
- Conseil dans l'organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic;
- Contentieux des élections professionnelles dans le secteur public;
- Contentieux électoral des CHS-CTP-CAP;
- Contentieux des élections.
- Conseil dans l'organisation d'élections locales (élections municipales, élections cantonales, élections régionales);
- Conseil dans l'organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic;
- Contentieux des élections professionnelles dans le secteur public;
- Contentieux électoral des CHS-CTP-CAP;
- Contentieux des élections.
Responsabilité administrative
L'activité de l'administration peut causer un préjudice à un administré. Le droit administratif régit l'ensemble des règles permettant d'engager la responsabilité de l'administration. Dans ce cadre, le cabinet de Maître BERTRAND-HEBRARD intervient notamment si :
- Vous avez chuté ou eu un accident sur une voie publique en raison d'un obstacle (trou, déformation de la voie, dénivellation, buttée ...) ou à l'intérieur d'un bâtiment public, dans les locaux de l'administration ...
- Vous subissez un dommage temporaire ou permanent de travaux publics en raison de travaux de réalisation ou d'implantation d'un ouvrage public / bâtiment public qui occasionne des nuisances (nuisances sonores, visuelles) et dévalorise votre bien (installation à proximité de chez vous de mobilier urbain, mise en place d'une déviation, création d'un rond-point ...).
- Une décision administrative vous a causé un préjudice pour lequel vous souhaitez obtenir réparation (préjudice financier, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence ...). Quelle que soit la nature de l décision (refus illégal de l'autorité administrative de vous délivrer une autorisation, permis de construire, agrément, refus illégal du maire d'exercer ses pouvoirs de police, refus illégal de l'administration de faire droit à votre demande ...).
- Vous subissez un préjudice suite à votre prise en charge par un établissement public hospitalier (erreur de diagnostic, fautes médicales, faute dans l'organisation du service ...).
